Version : 1er septembre 2026
Identité du prestataire
Via Autonomie, nom commercial de Cap Autonomie Parcours, SASU représentée par Laurent Philippe Bombaut, Président. Capital : 500 €. Siège : Résidence Floreana, bâtiment B, rue du Pignadar, 40480 Vieux-Boucau-les-Bains. SIREN 108 072 489 — SIRET 108 072 489 00017 — RCS Dax 108 072 489. Contact : 07 43 49 46 98 — contact@viaautonomie.fr.
1. Définitions et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de care management, de coordination de services à la personne et d'assistance administrative à domicile commandées par un consommateur auprès de Via Autonomie. Le « Client » est le consommateur qui commande et paie. Le « Bénéficiaire » est la personne accompagnée lorsqu'elle est différente. Le devis décrit les conditions particulières.
2. Information précontractuelle, devis et formation du contrat
Avant la signature, le client reçoit les caractéristiques essentielles du service, les prix HT et TTC, les frais éventuels, le calendrier ou délai d'exécution, les modalités de paiement, le statut SAP de chaque prestation lorsqu'il est applicable, les règles de rétractation et les coordonnées du médiateur. Le contrat est formé lorsque le devis et le contrat sont signés, sous réserve des règles de rétractation applicables.
3. Nature et limites des prestations
Via Autonomie peut, selon le devis, évaluer la situation au domicile, analyser les besoins, préparer un plan personnalisé, accompagner certaines démarches administratives, rechercher et coordonner des prestataires, organiser les échanges autorisés, suivre l'exécution et proposer des réajustements.
Via Autonomie est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'effectue aucun diagnostic, soin, prescription ou acte réservé à un professionnel réglementé. Elle ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier spécialisé, ne gère pas les fonds du client et ne signe pas à sa place. Via Autonomie n'est pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat ou d'urgence médicale, contactez le 15, le 18 ou le 112.
4. Qualification SAP et séparation des prestations
Une prestation est qualifiée SAP uniquement lorsqu'elle est fournie à un particulier à son domicile, relève d'une activité déclarée de Via Autonomie et répond aux conditions légales applicables. Les prestations hors SAP sont identifiées séparément et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ni à l'Avance immédiate.
5. Prix, TVA et frais annexes
Les prix contractuels sont ceux du devis, qui précise la formule, le périmètre et la fréquence. Via Autonomie relève de la franchise en base de TVA. Les frais de déplacement, de dossier, de gestion ou de tiers ne sont facturés que s'ils sont détaillés au devis ou expressément acceptés sur un support durable.
6. Crédit d'impôt et attestation fiscale
Après validation de la déclaration SAP et pour les seules prestations éligibles, les sommes effectivement supportées peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans les limites et conditions prévues par la réglementation. Les aides reçues doivent être déduites de la base déclarée. Via Autonomie ne garantit pas l'avantage fiscal final, qui relève de l'administration fiscale.
7. Avance immédiate de l'Urssaf
L'Avance immédiate est facultative et gratuite. Elle est proposée uniquement après habilitation de Via Autonomie, pour les prestations éligibles et aux clients remplissant les conditions du service. En cas d'inéligibilité, d'indisponibilité ou de rejet du dispositif, le prix TTC reste dû directement à Via Autonomie.
8. Exécution et coopération du client
Le client fournit des informations exactes et actualisées, signale les mesures de protection et les aides perçues, garantit un accès sûr au domicile et prend les décisions qui lui appartiennent. Le bénéficiaire reste libre de ses choix et peut refuser une proposition.
9. Annulation, suspension et résiliation
Le client prévient dès que possible en cas d'annulation. Une prestation à durée indéterminée peut être résiliée avec un préavis de quinze jours calendaires, sauf situation justifiant une interruption immédiate. Restent dues les prestations réalisées et les dépenses de tiers préalablement autorisées et non récupérables.
10. Facturation et paiement
Une facture est remise avant paiement. Elle détaille la nature de la prestation, les prix, frais et, lorsqu'il est applicable, le statut SAP. Les prestations récurrentes sont normalement facturées mensuellement à terme échu. Hors circuit Urssaf, le paiement est dû à l'échéance indiquée sur la facture.
11. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le commencement avant l'expiration du délai nécessite une demande expresse. En cas de rétractation après commencement, la part déjà exécutée reste due.
12. Professionnels tiers
Lorsque Via Autonomie recherche ou coordonne un professionnel tiers, le client choisit librement et contracte directement avec lui, sauf mention contraire écrite. Le professionnel tiers reste responsable de sa propre prestation.
13. Responsabilité et force majeure
Via Autonomie répond des dommages directs causés par une faute dans l'exécution de sa mission. Elle ne répond pas des décisions du client, des informations erronées ou tardives, de l'acte d'un tiers indépendant, d'un refus administratif ou d'un événement de force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.
14. Confidentialité et données personnelles
Via Autonomie respecte la confidentialité des informations reçues. Les données nécessaires au contrat, à la facturation et aux obligations légales sont traitées selon les bases juridiques applicables. Les données de santé ne sont collectées que si elles sont nécessaires et leur traitement fait l'objet des garanties requises. Les droits RGPD s'exercent à contact@viaautonomie.fr.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à Via Autonomie, Résidence Floreana, bâtiment B, rue du Pignadar, 40480 Vieux-Boucau-les-Bains, ou à contact@viaautonomie.fr. Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Via Autonomie.
Médiateur compétent : à compléter avant mise en ligne commerciale définitive.
16. Droit applicable
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence territoriale du consommateur s'appliquent. Les CGV applicables sont celles remises lors de la commande.